{"id":5142,"date":"2024-03-04T11:57:28","date_gmt":"2024-03-04T11:57:28","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ndiaffatactu.com\/?p=5142"},"modified":"2024-03-04T11:58:30","modified_gmt":"2024-03-04T11:58:30","slug":"projet-de-loi-damnistie-decouvrez-les-contours-document","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ndiaffatactu.com\/index.php\/2024\/03\/04\/projet-de-loi-damnistie-decouvrez-les-contours-document\/","title":{"rendered":"Projet de loi d\u2019amnistie : D\u00e9couvrez les contours (Document)"},"content":{"rendered":"

Le projet de loi d\u2019amnistie sera soumis a l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019Assembl\u00e9e nationale\u2026 Ainsi, suite \u00e0 son adoption en Conseil des ministres le mercredi 28 f\u00e9vrier 2024, le chef de l\u2019Etat est pass\u00e9 \u00e0 l\u2019acte.<\/strong><\/p>\n

Le projet de loi d\u2019amnistie, adopt\u00e9 en Conseil des ministres le 28 f\u00e9vrier 2024, sera soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Ce projet vise \u00e0 amnistier les infractions commises au S\u00e9n\u00e9gal et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, couvrant la p\u00e9riode de 2021 \u00e0 2024.<\/h4>\n

La conf\u00e9rence des pr\u00e9sidents devrait se r\u00e9unir pour \u00e9tablir le calendrier de travail concernant ce projet.<\/h4>\n

Projet de loi portant amnistie :<\/strong><\/p>\n

DECRETE :<\/strong><\/p>\n

Article premier, \u2013 Le projet de loi dont le texte est annex\u00e9 au pr\u00e9sent d\u00e9cret, sera pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale par le Garde de Sceaux. Ministre de la Justice qui sera \u00e9galement charg\u00e9 d\u2019en exposer les motifs et d\u2019en soutenir la discussion.<\/h3>\n
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Article 2.- Le Garde de Sceaux, Ministre de la Justice et le Ministre du Travail, du Dialogue social et des Relations avec les Institutions sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de L\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent d\u00e9cret qui sera publi\u00e9 au Joumal officiel<\/h3>\n
Fait \u00e0 Dakar, le 1\u00b0 mars 2024<\/div>\n
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Projet de loi portant amnistie<\/p>\n

EXPOS\u00c9 DES MOTIFS<\/strong><\/p>\n

Dans le but d\u2019apaisement du climat politique et social, de renforcement de la coh\u00e9sion nationale, de consolidation du dialogue national, et afin de permettre \u00e0 certaines personnes qui ont eu maille \u00e0 partir avec la justice de participer pleinement \u00e0 la vie d\u00e9mocratique, Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique entend poursuivre la mise en \u0153uvre des mesures de d\u00e9crispation, au-del\u00e0 du droit de gr\u00e2ce que lui reconna\u00eet la Constitution.<\/h4>\n

De surcro\u00eet, la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur a toujours \u00e9t\u00e9 de favoriser l\u2019exercice d\u00e9mocratique dans un contexte de dialogue et d\u2019ouverture politique. Cela s\u2019est traduit \u00e0 chaque fois par l\u2019adoption de lois portant amnistie des infractions criminelles et correctionnelles ayant un lien avec des \u00e9v\u00e9nements politiques conflictuels.<\/h4>\n

Certaines poursuites engag\u00e9es devant les juridictions ont abouti \u00e0 des condamnations ayant entra\u00een\u00e9 des incapacit\u00e9s et des d\u00e9ch\u00e9ances li\u00e9es aux droits de vote et d\u2019\u00e9lection.<\/h4>\n

C\u2019est dans cet esprit que le pr\u00e9sent projet de loi intervient pour amnistier les infractions commises tant au S\u00e9n\u00e9gal qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9tranger et couvrant une p\u00e9riode allant de 2021 \u00e0 2024.<\/h4>\n

Pendant longtemps, le l\u00e9gislateur a voulu privil\u00e9gier la voie de l\u2019amnistie de plein droit qui a un caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral et anonyme avec un champ d\u2019application large effa\u00e7ant sans aucune distinction, les infractions vis\u00e9es.<\/h4>\n

Le pr\u00e9sent projet de loi permettra \u00e0 des personnes priv\u00e9es de leurs droits civiques et politiques d\u2019\u00eatre r\u00e9tablies dans leurs droits.<\/h4>\n

Telle est l\u2019\u00e9conomie du pr\u00e9sent projet de loi.<\/h4>\n

Article Premier :<\/strong>\u00a0Sont amnisti\u00e9s, de plein droit, tous les faits, susceptibles de rev\u00eatir la qualification d\u2019infraction criminelle ou correctionnelle, commis entre le 1er f\u00e9vrier 2021 et le 25 f\u00e9vrier 2024 tant au S\u00e9n\u00e9gal qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9tranger, se rapportant \u00e0 des manifestations ou ayant des motivations politiques y compris celles faites par tous supports de communication, que leurs auteurs aient \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s ou non.<\/h4>\n

Article 2 :<\/strong>\u00a0L\u2019amnistie entraine, sans qu\u2019elle ne puisse jamais donner lieu \u00e0 restitution, la remise totale de toutes les peines principales, accessoires et compl\u00e9mentaires, ainsi que la disparition de toutes les d\u00e9ch\u00e9ances, exclusions, incapacit\u00e9s et privations de droits attach\u00e9es \u00e0 la peine.<\/h4>\n

Article 3 :<\/strong>\u00a0L\u2019amnistie ne pr\u00e9judicie pas aux droits des tiers.<\/h4>\n

La contrainte par corps ne peut \u00eatre exerc\u00e9e contre les condamn\u00e9s ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019amnistie, si ce n\u2019est \u00e0 la requ\u00eate des victimes de l\u2019infraction ou de leurs ayant droit.<\/h4>\n

Article 4 :<\/strong>\u00a0Les contestations relatives \u00e0 l\u2019application de la pr\u00e9sente loi d\u2019amnistie sont jug\u00e9es par la chambre d\u2019accusation de la Cour d\u2019Appel de Dakar, dans les conditions pr\u00e9vues par l\u2019article 735 du Code de Proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/h4>\n

Article 5 :<\/strong>\u00a0Il est interdit \u00e0 tout magistrat ou fonctionnaire de rappeler ou de laisser subsister sous quelque forme que ce soit dans un dossier judiciaire ou de police ou dans tout document officiel, les condamnations, d\u00e9ch\u00e9ances, exclusions, incapacit\u00e9s et privations de droit attach\u00e9es \u00e0 la peine effac\u00e9e par l\u2019amnistie sauf dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 3 de la pr\u00e9sente loi.<\/h4>\n

Toutefois, les minutes des jugements ou arr\u00eats ainsi que les d\u00e9crets, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions pris dans le cadre de la fonction publique ou des Ordres nationaux \u00e9chappent \u00e0 cette interdiction lorsqu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s dans les greffes ou aux Archives nationales.<\/h4>\n

Document :<\/strong><\/p>\n

\"\"\u00a0\"\"\u00a0\"\"<\/p>\n<\/div>\n